DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Timbre fiscal 86€ pour un majeur

Timbre fiscal 42€ pour un mineur entre 15 et 17 ans

Timbre fiscal 17€ pour un mineur de moins de 14 ans

Casier judiciaire  National

107. rue du Landreau

44079 NANTES Cedex 01

• Demande par écrit ou par internet :             https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

Gratuit

Formalités pour les personnes de nationalité française  nées, mariées ou décédées à l’étranger :

Ministère des Affaires Etrangères- Service de l’Etat Civil 44941 NANTES Cedex 9

Ou dans les Territoires d’Outre –Mer : à la Mairie du lieu de naissance

Ou au Ministère des DOM-TOM  27, rue Oudinot 75007 PARIS

                              Carte d’identité, permis de conduire, passeport, carte grise,….

                                          Services de la Police Nationale ou Mairie

Le recensement pour l’appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l’âge de 16 ans et ce dans un délai de 3 mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toute personne ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire.

Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l’effort de défense nationale.

Pour effectuer cette démarche vous devez vous présenter à la Mairie de votre domicile muni(e) d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) et d’un justificatif de domicile.

Mairie du lieu de naissance

• Date de naissance
• Filiation : fils (le) de … et de …

Gratuit

Enveloppe timbrée

Mairie du lieu du mariage

• Date du mariage
• Noms et prénoms des époux

Gratuit

Enveloppe timbrée

Mairie du lieu du décès  ou du domicile du défunt

• Date du décès
• Nom et prénoms du défunt

Gratuit

Enveloppe timbrée

Mairie de naissance

• Certificat médical de naissance
• Livret de famille ou carte d’identité

Gratuit

Mairie du domicile

• Carte d’identité ou passeport
• Justificatif de domicile

Gratuit

Mairie de domicile

• Carte d’identité des 2 concubins
• Justificatif de domicile

(En cas de refus présence de 2 témoins)

Gratuit

Aucune obligation de délivrance

Coût variable en fonction du département et de la puissance fiscale

Faire une déclaration de perte ou de vol à la gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale.

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la grise) vous sera remise gratuitement

N.B : Pour toutes demandes de papiers administratifs et d’Etat Civil, il peut être requis par les services de la Mairie des pièces ou justificatifs complémentaires.